CGV

 

PREAMBULE

Tous les produits présentés sur le site  sont fabriqués à la demande, à l’unité  et, dans la plupart des cas, de façon artisanale. 

En conséquence, un délai de deux à trois semaines en moyenne et de un mois maximum  est généralement constaté entre la date de la commande et la date de réception du produit par le Client.

De même, malgré tous nos efforts, des variations minimes et non substantielles peuvent exister entre les photos présentées sur le site et les articles livrés. 

Toute commande passée sur le Site vaut acceptation à la fois de ce délai de livraison et de ces variations minimes et non substantielles. Néanmoins, si l’article livré ne vous convenait pas, vous bénéficiez bien sûr des garanties mentionnées à l’article 10 des présentes CGV et notamment de la garantie légale de conformité. 

 

SOMMAIRE 

1. Identification du vendeur

2. Champ d’application des CGV

3. Les produits

4. Les prix

5. La commande

6. Le paiement

7. Réserve de propriété

8. La livraison

9. Le droit de rétractation

10. Les garanties

11. Limitation de responsabilité

12. Les données nominatives

13. La Propriété Intellectuelle

14. L’intégralité

15. La responsabilité

16. Le droit applicable et le règlement des litiges

 

1. IDENTIFICATION DU VENDEUR 

Les présentes conditions générales (les « CGV ») régissent la vente des produits présentés sur le site www.charlesdevilmorin.fr  (le  » Site Internet « ) par la société CDV (la « Société »), société par actions simplifiée, numéro de TVA intracommunautaire FR31882331374, dont le siège social est au 10, rue de Penthièvre 75008 Paris / FRANCE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 882 331 374 (ci-après dénommée  » CDV « ). 

La société CDV exploite sous la marque « CHARLES DE VILMORIN », une activité de vente d’articles de mode (vêtements et accessoires). 

 

2. CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGV sont conclues entre CDV et toute personne physique non commerçante souhaitant effectuer un achat via le Site Internet (le «  Client  »). Les revendeurs qui souhaiteraient revendre les Produits dans un but commercial ne sont pas autorisés à le faire sans autorisation formalisée de la société CDV et sont invitées à prendre contact avec la Société via l’adresse email  contact@charlesdevilmorin.fr. 

Les présentes CGV régissent la vente de l’ensemble des produits présentés sur le Site Internet (ci-après les  » Produits « ) et peuvent être mise à jour par CDV à tout moment. Les nouvelles CGV s’appliqueront cependant aux commandes passées après leur mise en ligne.

 

3. LES PRODUITS

Toute commande vaut acceptation des prix et description des Produits disponibles à la vente. Les articles vendus sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude. Chaque produit est fabriqué à la demande, à l’unité  et, dans la plupart des cas, de façon artisanale.  Malgré tous nos efforts, des variations minimes et non substantielles peuvent exister entre les photos présentées sur le site et les articles livrés. Toute commande passée sur le Site vaut acceptation de ces variations minimes et non substantielles. Néanmoins, si l’article livré ne vous convenait pas, vous bénéficiez des garanties mentionnées à l’article 9 des présentes CGV et notamment de la garantie légale de conformité.

 

4. LES PRIX

Les prix des Produits indiqués sur le Site Internet sont valables pour la durée de mise en ligne. 

Les prix des Produits sont indiqués en Euros toutes taxes comprises et hors éventuels frais de douanes pour les commandes hors UE qui restent à la charge du Client. Ils tiennent compte de la TVA et des éventuelles réductions applicables au jour de la commande. Ils s’entendent hors participation forfaitaire aux frais de traitement de la commande (selon montant en vigueur, voir Article 8). 

CDV se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les prix des Produits proposés sur le Site. Les Produits sont facturés sur la base des tarifs affichés sur le Site au moment de la passation de la commande. 

Toutes les commandes sont payables en Euros et doivent être réglées au moment de la passation de la commande.

 

5. LA COMMANDE

5.1 Identification du Client

Pour passer une commande, le Client doit créer un compte en remplissant le formulaire d’identification mis à sa disposition et en y indiquant les informations demandées (informations obligatoires : civilité, nom, prénom ou dénomination sociale, adresse, e-mail, mot de passe, numéro de téléphone pour la livraison).

5.2 Enregistrement et validation de la commande

Une fois que vous avez choisi tous les Produits que vous souhaitez commander, vous devrez choisir l’adresse et le mode de livraison. Il valide enfin  le mode de paiement. Cette dernière étape formalisera le contrat de vente entre CDV et vous. 

La validation de la commande vaut acceptation expresse des CGV. 

CDV accusera réception de la commande par l’envoi d’un email, qui contiendra le récapitulatif de votre commande. Il est conseillé au Client de conserver et d’imprimer ce document, justificatif officiel de sa commande.

En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, vous en serez informé par email. 

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, nombre de compte client anormal, commande anormale au regard de la quantité commandée, échanges ou retours abusifs, litige existant, adresse erronée ou tout autre motif légitime, CDV se réserve le droit de bloquer la commande. 

Pour toute question relative au suivi de votre commande, merci de nous contacter par email à l’adresse contact@charlesdevilmorin.fr. 

 

6. LE PAIEMENT

Le paiement pour une commande en ligne s’effectue lors de la commande, par les moyens suivants : 

• Par carte bancaire (Visa, CB, Mastercard) : le paiement s’effectue sur le site sécurisé de l’établissement bancaire partenaire de CDV. Ceci implique qu’aucune information bancaire concernant le Client ne transite via le site www.charlesdevilmorin.fr. Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé (SSL). La commande sera ainsi enregistrée et validée dès l’acceptation du paiement par le service bancaire.

• Avec votre compte PAYPAL. 

Votre compte bancaire sera débité lors de la commande. 

 

7. RESERVE DE PROPRIETE

Les Produits commandés demeurent la propriété de CDV jusqu’au complet encaissement du prix par CDV. En revanche, le Client assume les risques (notamment de perte, de vol ou de détérioration) concernant les Produits livrés à compter du moment où ils sont livrés à l’adresse indiquée lors de la commande.

 

8. LA LIVRAISON

8.1 Frais de préparation/livraison

Pour chaque commande, il vous est demandé une participation forfaitaire aux frais de traitement de la commande (port, emballage, confection du colis) qui vous est communiquée dans l’étape « Panier » lors du passage de la commande en ligne. Le montant des frais de préparation et d’expédition dépendent du pays et du montant total de la commande. Ils seront détaillés sur la facture. 

Ils n’incluent pas d’éventuels  frais de douanes pour les commandes hors UE qui restent à la charge du Client et CDV ne saurait être tenu responsable pour toute action, frais ou taxes (qui relèvent de la responsabilité du Client) et/ou retards dues aux services des douanes sur lesquels elle n’a aucun contrôle.

8.2 Délais de livraison

Tous les produits présentés sur le site  sont fabriqués à la commande, à l’unité  et, dans la plupart des cas, de façon artisanale. 

En conséquence, un délai de deux à trois semaines en moyenne et de un mois maximum  est généralement constaté entre la date de la commande et la date de réception du produit par le Client.

Le dépassement de ce délai ne peut donner lieu à aucune annulation de la commande, à aucune réduction du prix payé par l’acheteur et à aucun versement au titre de dommages et intérêts étant précisé que dans certains cas particulier, les délais indiqués ci-dessus peuvent être plus longs. Cependant, et conformément aux dispositions de l’article L.121-20-3 du Code de la Consommation, faute de livraison à l’expiration d’un délai de 30 jours à compter du jour suivant où le Client a passé sa commande, ce-dernier aura la possibilité de procéder à son annulation sans frais. Les sommes qu’il aura versées lui seront alors remboursées. 

8.3 Qualité de la livraison

De manière générale, l’ensemble des colis est expédié via l’entreprise COLISSIMO pour la France et par un transporteur de premier ordre de type DHL ou FEDEX  pour les livraisons hors UE. Le Client doit vérifier la conformité des Produits livrés au moment de la livraison et avant de signer le bon de livraison du transporteur. Il doit indiquer sur ce bon de livraison et sous formes de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (Produit endommagé…). Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou une personne de son choix, a signé le bon de livraison. Aucune réclamation sur l’état du (ou des) colis livrés ne sera alors recevable. En cas de réserves sur la livraison, le Client doit également les confirmer au transporteur au plus tard dans les 3 jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier à CDV par email à l’adresse contact@charlesdevilmorin.fr.  

En cas d’adresse incomplète, de mauvaise adresse, de refus du colis par le destinataire ou de manque d’information entraînant une impossibilité de livrer le Produit au destinataire en temps et en heure, CDV ne pourra être tenu pour responsable de la qualité finale de cette livraison. 

Dans l’hypothèse d’une impossibilité de livraison et si le produit était alors retourné à CDV par le transporteur, CDV n’effectuera pas de nouvelle livraison.

 

9. LE DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux articles L. 121-16 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter du jour de la livraison du produit acheté sur le Site pour i) prévenir le service client de la volonté de retourner le Produit via le mail: contact@charlesdevilmorin.fr et ii) pour retourner le Produit. Tout colis renvoyé au-delà des délais de ce délai de 14 jours sera refusé et renvoyé à l’expéditeur. 

Tous les produits peuvent faire l’objet d’une rétractation, excepté ceux exclus par la loi à l’article L221-28 du Code de la consommation. Il s’agit notamment des Produits ayant fait l’objet d’une personnalisation à la demande du client et  des Produits  qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène (ex : collants portés), etc. 

Le Client n’aura pas à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour.

Les Produits ne doivent pas avoir été portés, lavés, retouchés ou endommagés et doivent être retournés intactes dans leur emballage d’origine accompagné de la facture d’achat à CDV – 10 rue de Penthièvre 75008 Paris / France. 

Tout retour doit se faire par une méthode traçable (COLISSIMO, UPS, FEDEX, DHL, etc…) et le numéro de suivi doit être communiqué à CDV via l’email  contact@charlesdevilmorin.fr.

Il est conseillé au client de conserver la preuve d’envoi. CDV ne saurait être tenu responsable des cas de perte, vol ou dommages du colis. A réception du Produit renvoyé par le Client, le service client adressera par email une confirmation de réception du Produit.

CDV, en cas d’exercice régulier du droit de rétractation par le Client, remboursera à celui-ci les sommes versées par lui correspondant à l’achat du ou des Produits retournés (donc à l’exclusion des éventuels frais de douanes), dans un délai maximum de quatorze jours à compter de la réception du ou des produits retournés. CDV ne remboursera pas les frais de livraison incluant le suivi du colis qui resteront à la charge du Client.  Le remboursement sera effectué via le moyen de paiement de la commande retourné. 

Ainsi si la commande de produits a été réglée: 

• Par carte bancaire et que la carte bancaire est encore valide, le remboursement du retour se fera directement par crédit sur le compte bancaire attaché à cette carte. 

• Par Paypal, et que le compte Paypal est toujours actif, le remboursement du retour sera effectué sur ce compte Paypal.

 

10. LES GARANTIES LEGALES

Les Produits vendus par CDV sont soumis aux conditions de garanties légales prévues par les articles L.217-4 à L.217-14 du Code de la Consommation ainsi que par les articles 1641 à 1648 du Code Civil, à l’exclusion de toutes autres garanties. 

Toute réclamation concernant les Produits en tant que tels et sans liens avec la livraison doit être formulée par email à l’adresse contact@charlesdevilmorin.fr suivi d’une confirmation écrite envoyée par lettre recommandée avec avis de réception au service client à l’adresse suivante CDV – 10 rue de Penthièvre 75008 Paris / FRANCE.

CDV refusera toute réclamation portant sur des Produits qui ont été utilisés de façon inappropriée.

10.1. Garantie légale de conformité

CDV  livrera au Client un Produit conforme au contrat et exempt de défauts de conformité lors de la remise dudit Produit, en ce sens que le Produit sera propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et qu’il présentera les caractéristiques présentées lors de la vente. CDV répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage.   

10.2 Garantie légale des vices cachés

CDV remettra au Client un Produit exempt de défauts cachés qui le rendraient impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage, qu’il ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Ces garanties ne joueront qu’à la condition que le Client fasse la demande dans un délai de 3 mois à compter de la délivrance du Produit (pour la garantie légale de conformité) ou de la découverte du vice (pour la garantie légale des vices cachés).

En cas de non-conformité reconnue sur un Produit vendu par CDV, le Client pourra choisir entre la réparation et le remplacement du Produit sauf si l’un de ces choix entraine pour CDV un coût manifestement disproportionné. Si la réparation ou le remplacement du Produit sont impossibles, le Client peut se faire restituer le prix payé et rendre le Produit ou garder le Produit et se faire restituer une partie du prix, sauf si le défaut de conformité est mineur.

Dans tous les cas, il appartiendra au Client de prouver qu’il remplit bien les conditions de la garantie.

La restitution, le remplacement ou le remboursement du Produit interviendront sans frais pour le Client et ne font pas obstacle à l’allocation éventuelle de dommages et intérêts dans le cas où il y aurait droit. 

En cas de défaut de conformité et/ou de vices cachés reconnu par CDV, s’il est décidé de retourner le Produit, le Client devra l’expédier à l’adresse suivante: CDV – 10 rue de Penthièvre 75008 Paris / FRANCE. Le Client devra avoir préalablement informé le service client via le mail : contact@charlesdevilmorin.fr. 

 

11. LIMITATION DE RESPONSABILITE

En aucun cas, la responsabilité de CDV ne pourra être engagée pour tout dommage qui ne résulterait pas d’un manquement de CDV à l’une de ses obligations.

 

12. DONNEES NOMINATIVES 

Le processus de commande sur le Site Internet www.charlesdevilmorin.fr nécessite la création d’un compte Client dans lequel ses informations sont stockées et protégées par un mot de passe que le Client choisira. Ces informations sont strictement confidentielles et sont destinées à CDV exclusivement. Elles seront traitées dans le strict respect des dispositions de la Loi « Informatique et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 et le règlement (UE) 2016/679, règlement général sur la protection des données.

À tout moment, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Pour exercer ce droit, il peut en faire la demande auprès de CDV par email à l’adresse contact@charlesdevilmorin.fr ou par courrier à l’adresse suivante : CDV – 10 rue de Penthièvre 75008 Paris / FRANCE.

 

13. PROPRIETE INTELLECTUELLE 

Tous les éléments du Site Internet, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets. De même, les marques, logos, dessins et modèles figurant sur le Site Internet sont la propriété exclusive de CDV. Leur divulgation ne saurait en aucun cas être interprétée comme accordant une licence ou un droit d’utilisation quelconque des dites marques et éléments distinctifs protégés par le droit d’auteur. Ils ne peuvent donc être utilisés sous peine de contrefaçon. Ainsi, aucun des documents provenant du Site Internet ne peut être copié, reproduit, republié, téléchargé, posté, transmis ou distribué d’aucune manière que ce soit. 

Cependant, il est possible de télécharger une copie des documents sur un ordinateur pour votre utilisation personnelle et uniquement à des fins non commerciales, à condition que vous ne modifiez pas les informations contenues et que vous conserviez intacts tous les copyrights et autres mentions de propriété. La modification de ces documents ou leur utilisation dans un autre but constitue une infraction au droit de propriété intellectuelle de CDV. 

Si vous disposez d’un site Internet à titre personnel et que vous désirez placer, pour un usage personnel, sur votre site un lien simple renvoyant directement à la page d’accueil du Site Internet, vous devez obligatoirement en demander l’autorisation à la société CDV. Il ne s’agira pas dans ce cas d’une convention implicite d’affiliation. 

En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au Site Internet et utilisant la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdit. Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de CDV. 

 

14. INTEGRALITE

Dans l’hypothèse où l’une des clauses des CGV serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes CGV. 

 

15. RESPONSABILITE

CDV a pour toutes les étapes de prise de commande ainsi que pour les étapes postérieures à la conclusion du contrat de vente une obligation de résultat. Ainsi CDV s’engage à décrire avec la plus grande exactitude les Produits vendus sur le Site Internet. En revanche, la responsabilité de CDV ne pourrait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française. CDV ne pourra voir sa responsabilité engagée pour les inconvénients et dommages relatifs à l’utilisation du réseau Internet tels notamment une rupture dans le service, la présence de virus informatiques ou intrusions extérieures ou plus généralement tous cas qualifiés de force majeure par les tribunaux français. 

Le Site Internet est conforme à la législation française, et en aucun cas, CDV ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui vous serait applicable, dès lors que vous accédez au Site Internet à partir d’autres pays. 

 

16. REGLEMENT DES LITIGES

16.1. Médiation

Pour toute réclamation relative à votre commande, merci de nous contacter par email à l’adresse contact@charlesdevilmorin.fr. 

Tout différent ou litige dit de consommation, sous réserve de l’article L.612-2 du Code de la Consommation peut faire l’objet d’un règlement amiable par médiation auprès du CMAP – Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris. Pour soumettre un litige au médiateur, le Client peut (i) remplir le formulaire sur le site internet du CMAP: www.cmap.fr onglet « vous êtes : un consommateur » (ii) envoyer sa demande par courrier simple ou recommandé au CMAP Médiation Consommation, 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 PARIS, ou (iii) envoyer un email à consommation@cmap.fr.

Vous pouvez également présenter votre réclamation sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/

La Commission Européenne transférera votre réclamation aux médiateurs nationaux compétents. 

16.2. Loi Applicable et compétence juridictionnelle

Les présentes CGV, qui régissent tout achat par un consommateur sur le présent Site, sont soumises à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française 

Le Site Internet est conforme à la législation française, et en aucun cas, CDV ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui vous serait applicable, dès lors que vous accédez au Site Internet à partir d’autres pays.